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FR · Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification

Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 5