FR · Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines arm
Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
En vigueur5 articlesTexte vérifié le 24.10.2026