Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emploi · Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emploi Art. 3

En vigueurTexte officiel

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Greffier fonctionnel des services judiciaires

de 1er groupe

1 850

Greffier fonctionnel des services judiciaires

de 2e groupe

1 750

Cité par

Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emploi Art. 2