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FR · Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

En vigueur5 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
  2. Art. 1
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Art. 7
  5. Art. 8
  6. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  7. Art. 9
  8. Art. 10