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FR · Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités

Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2