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FR · Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2

Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2