Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscrip · Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscrip Art. 5

En vigueurTexte officiel

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.