Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux

Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Chapitre III : Dispositions transitoires
  2. Art. 6
  3. Art. 7
  4. Art. 8