Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligati · Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligati Art. 2 En vigueurTexte officiel Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Sommaire