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FR · Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification d

Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3