Arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quo Art. 4

Modification des quotas.

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.