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FR · Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint

Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 15
  3. Art. 16
  4. Art. 17