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FR · Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux c

Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Art. 19
  3. Art. 20
  4. Art. 21