Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n°

Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2