Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra · Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges.

Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra Art. 7

En vigueurTexte officiel

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.