Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie · Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et régis par les dispositions du présent décret :

1° Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale ;

2° Le corps des techniciens de laboratoire médical ;

3° Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2022-01-26