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FR · Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en

Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2