Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 por

Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3