FR · Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén
Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur8 articlesTexte vérifié le 24.10.2026