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FR · Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 612

Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2