Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniqu · Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniqu Art. 17

Chapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission

En vigueurTexte officiel

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.