LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation · LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1) LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation Art. unique En vigueurTexte officiel A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-6 Sommaire