FR · Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant le code de procédure pén
Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026