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FR · Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimu

Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2
  2. Art. 3