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FR · Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des proc

Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 19
  2. Art. 20