Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du s Art. 3

Les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :

a) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;

b) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;

c) Les lots de chiffons d'essuyage coupés issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;

d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots sortants de chiffons d'essuyage coupés ;

e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 8 du présent arrêté.