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FR · Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédu

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Section 4 : Dispositions finales
  2. Art. 24
  3. Art. 25