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FR · Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3