Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2 · Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2 Art. 2 En vigueurTexte officiel Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Sommaire Art. 3 · Suivant →