Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai · Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai Art. 13

Chapitre V : Dispositions finales

En vigueurTexte officiel