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FR · Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'a

Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2