Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016

Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 7
  2. Art. 8