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FR · Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 33
  3. Art. 34