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FR · Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions rel

Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Chapitre III : dispositions finales
  2. Art. 6
  3. Art. 7