Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  2. Art. 1
  3. Art. 13
  4. Art. 14
  5. Art. 15