FR · Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du

Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026