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FR · LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patr

LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

En vigueur5 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES
  2. Art. 4
  3. Titre III : SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL
  4. Art. 8
  5. Art. 9
  6. Art. 10
  7. Art. 11