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FR · Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 po

Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 4