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FR · Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditi

Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 4
  2. Art. 5