Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 18 novembre 2021 fixant le taux de base de l'indem

Arrêté du 18 novembre 2021 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires autres que de la gendarmerie nationale

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 3