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FR · Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et

Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

En vigueur8 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Annexe I
  2. Art. 1
  3. Chapitre Ier : Règles de sécurité
  4. Art. 1
  5. Chapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
  6. Art. 2
  7. Art. 3
  8. Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
  9. Art. 4
  10. Chapitre IV : Dispositions finales
  11. Art. 5
  12. Art. 6
  13. Art. 7