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FR · Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2

Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2