Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déonto Art. 39

Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;

2° « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal judiciaire » ;

3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ;

4° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel » et de « procureur de la République près le tribunal judiciaire ».