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FR · Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 202

Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2