Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 r

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 4
  2. Art. 5
  3. Art. 6