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FR · Arrêté du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d

Arrêté du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Bergerac (24)

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3