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FR · Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégu

Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4