FR · Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 201
Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026