Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les pro

Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus

En vigueur7 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7