Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des st Art. 17
Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.
Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.
Il est modifié dans les mêmes conditions.